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Les accords d'entreprise et la représentativité syndicale

La loi sur la Démocratie Sociale modifie fondamentalement les règles de représentativité syndicale.
La loi bouleverse les modalités de signature d'un accord d'entreprise, accord pourtant devenu indispensable depuis la loi de Modernisation du Marché du Travail, celle ci ayant donné la primauté à l'accord d'entreprise au détriment de la convention collective. Une révolution dans le domaine du droit du travail !
Elles modifient aussi le mécanisme des élections des délégués du personnel et membres du CE.
La connaissance de ces nouvelles dispositions est impérative à tous les gestionnaires de ressources humaines.

OBJECTFS PEDAGOGIQUES :
- savoir rédiger un accord d'entreprise
- maîtriser les élections pour la signature d'un accord
- connaître les incidences de la réforme de la représentativité syndicale

PUBLIC :
- responsables des ressources humaines
- délégués du personnel, représentants syndicaux

DUREE : 1 jour

Le + : assistance post formation gratuite*

PROGRAMME
A. LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE

1. REPRESENTATIVITE SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE
• Les nouveaux critères de représentativité des organisations syndicales
• L'appréciation de ces nouveaux critères
• La mesure de l'audience par les élections du comité d'entreprise
• L'entrée en vigueur et les dispositions transitoires

2. NEGOCIATIONS D'ENTREPRISE
Entreprises dotées de délégués syndicaux
• Les interlocuteurs syndicaux
• Les nouvelles conditions de validité des accords
• La dénonciation et la mise en cause des accords
• La date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions

Entreprises dépourvues de délégués syndicaux
• La négociation avec les élus (entreprises de moins de 200 salariés)
• La négociation avec des salariés mandatés (entreprises n'ayant aucun représentant élu)
• La négociation avec le représentant de la section syndicale (entreprises de plus de 200 salariés avec des représentants élus)
• Tableaux récapitulatifs

3. REPRESENTATIVITE ET ACCORD DE GROUPE
• La représentativité syndicale
• La négociation
• Les conditions de validité
• Les élections prises en compte
• La dénonciation et la mise en cause
• La date d'entrée en vigueur

4. REPRESENTATIVITE SYNDICALE DANS LA BRANCHE
• Les critères de représentativité de l'article L.2121-1
• L'implantation territoriale équilibrée
• Le calcul de l'audience syndicale
• Le cas des branches constituées majoritairement de petites entreprises
• L'entrée en vigueur et les dispositions transitoires

5. NEGOCIATION DE BRANCHE
• La négociation des accords de branche
• Les nouvelles conditions de validité
• La mesure de l'audience
• Les accords catégoriels
• Le cas particulier des journalistes
• La dénonciation et la mise en cause des accords de branche
• La date d'entrée en vigueur

6. REPRESENTATIVITE AU NIVEAU INTERPROFESSIONNEL
• Les critères de représentativité de l'article L 2121-1
• La représentativité dans les branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services
• Le calcul de l'audience syndicale au niveau national interprofessionnel
• L'entrée en vigueur et les dispositions transitoires

7. ACCORDS INTERPROFESSIONNELS
• La négociation
• Les nouvelles conditions de validité
• La mesure de l'audience
• Le cas particulier des accords catégoriels
• La dénonciation et la mise en cause
• La date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions

8. TABLEAUX RECAPITULATIFS

B. PROCEDURES POUR  LA MISE EN PLACE D'UN ACCORD D'ENTREPRISE ET FORMALITES ADMINISTRATIVES
- Objectifs de l'accord d'entreprise
- Signataires de l'accord
- Notification de l'accord aux non signataires
- Dépôt de l'accord
  - forme du dépôt
  - pièces à joindre au dépôt
  - récépissé de dépôt
- Modèle de bordereau de dépôt

 

C. LE FORMALISME ADMINISTRATIF D'UN ACCORD D'ENTREPRISE (rédaction, dépots, publication, ect...)

Date & lieu : module disponible uniquement en intra-entreprise, nous consulter pour recevoir une offre

  • Modalités d'évaluation :
    • Le séquencement pédagogique est tel qu'il comporte une phase de découverte, une phase de démonstration, une phase d'application puis une phase d'évaluation pour chaque rubrique. L'évaluation se fait donc de manière continue, les échanges au sein du groupe, les questions réponses et les quizz sont autant d'outils d'évaluation.

* L’assistance post-formation gratuite et illimitée est valable de façon nominative pour tout stagiaire ayant des questions sur le module auquel il a assisté et ce pour la durée de l’exercice de ses fonctions au sein de l’entreprise signataire de la convention de formation. 

 

Avis de nos stagiaires :

METZ, le jeudi 6 novembre 2014 en intra entreprise
"Très intéressant.Il ne reste plus qu'à mettre en application dans le cadre de la future négociation"
Geneviève COUSINOU - LorPM

 

 

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