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Le document unique

Avez-vous votre document unique? Est-il aux normes?
Trop de chefs d'entreprise ou de maires se font condamner au titre de la faute inexcusable en cas d'accidents, car ils ne disposent pas d'un registre conforme.

Préambule :

Un décret du 5 novembre 2001 fait obligation à tous les chefs d'entreprise d'entreprendre une action préventive dans le but de limiter, voire d'éviter les risques en matière de sécurité et santé des salariés. Obligation est faite de consigner ces actions dans un document unique.
Ce document est également obligatoire dans les collectivités territoriales.
Une mise à jour annuelle est aussi obligatoire.

Vos attentes :

Votre société souhaite mettre en place le document unique d'évaluation des risques conformément au décret 2001-1016.

  • Notre intervention vise à accompagner le dirigeant de la société ou le responsable territorial tout au long des différentes étapes de l'évaluation des risques :
    • Définition des unités de travail,
    • Définition des critères d‘évaluation,
    • Identification des dangers de chaque unité de travail,
    • Définition des mesures de prévention à prendre en compte pour maîtriser les risques,
    • Définition du programme d'actions à mettre en place dans le cadre de l'amélioration des conditions de travail,
    • Formalisation de ces éléments dans le document unique (ainsi que la mise à jour annuelle),
    • Information du personnel sur les risques et les mesures de prévention à respecter pour une bonne maîtrise des risques.

Le centre CEFOMA est spécialisé dans le domaine de la mise en place de la prévention des risques depuis plusieurs années dans tous types d'activités: automobile, bâtiment, commerces, couverture, charpente, isolation, transport routier, bureau d'études, ingénierie, menuiserie, ébénisterie, mécanique et carrosserie, électricité, chauffage, sanitaire, municipalités, etc…).

Nos intervenants ont une expérience de plus de quarante ans dans les domaines du droit, de la sécurité,de la gestion et de l'assistance aux entreprises.

  • La mise en place du document unique doit répondre à deux exigences afin d'être en conformité avec le décret du 05/11/2001 :
    • 1°) de disposer de moyens qui permettent d'éviter ou de réduire les risques en matière d'accident de travail et maladie professionnelle,
    • 2°) d'assurer au chef d'entreprise une protection juridique complète et certaine afin d'éviter son éventuelle condamnation au titre de la faute inexcusable de l'employeur.

Les moyens employés par CEFOMA permettent clairement de répondre à ce double objectif.

  • Nous nous permettons également de rappeler l'importance du contexte juridique, à savoir que :
    • l'employeur ou le maire est pénalement responsable en cas de phénomène accidentel s'il est établi par le ministère public qu'il a exposé le salarié à un risque d'une particulière gravité qu'il lui était impossible d'ignorer (ART. 121-3 du Code Pénal),
    • l'employeur ou le maire est civilement responsable et tenu d'indemniser intégralement la victime des conséquences d'un phénomène dommageable (accident ou maladie professionnelle) dès lors qu'il est démontré qu'il avait conscience des dangers encourus,
    • l'employeur ou le maire est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences financières de sa faute inexcusable.

METHODES PRATIQUES ET PEDAGOGIQUES

L'aspect méthodologique du décret oblige le responsable à intégrer les salariés dans la démarche de prévention des risques ; ainsi nous réunissons au préalable tous les salariés afin de leur expliquer la procédure, avec leurs participations, de l'évaluation des risques et maladies professionnels.

Un document-questionnaire est remis à chaque salarié qui disposera d'un délai de 15 jours pour le remplir.

Nous recensons ensuite les différents risques en visitant vos locaux.

Après analyse de tous les risques relevés dans votre entreprise, nous rédigeons un rapport personnalisé que nous vous transmettons pour des observations éventuelles.

Après accord de votre part, nous procédons à la retranscription sur le registre obligatoire de tous les risques relevés.

Enfin, nous rédigeons toutes les consignes à transmettre aux salariés afin que ceux-ci respectent les mesures entreprises et relevées dans le document unique.

Coût de la prestation :

Contactez-nous pour un devis.

Certains OPCA prennent nos honoraires en charge au titre du plan de formation.

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