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Le droit local en Alsace Moselle

Issu du maintien par la loi française d'un certain nombre de dispositions datant de l'époque de l'annexion allemande, le droit local, applicable aux salariés travaillant en Alsace - Moselle, leur accorde de nombreux avantages non négligeables en terme de salaire, jours fériés, repos dominical, préavis et non concurrence.

Souvent méconnu ou mal appliqué dans nos entreprises, le droit local n'en est pas moins obligatoire et de nombreuses décisions de justice rappellent à l'ordre les employeurs réfractaires.

  • Objectif :
    • Promouvoir une meilleure connaissance du droit local.
  • Public :
    • Assistants de cabinets comptables
    • Collaborateur en charge de la gestion des ressources humaines
    • Dirigeants
    • Représentants du personnel, CE
  • Méthodes pédagogiques :

    • Pédagogie participative alternée avec des apports théoriques illustrés par des cas pratiques.
  • Le + : assistance post formation gratuite*

PROGRAMME

  • 1. Origine du droit local
  • 2. L'avenir du droit local
  • 3. La complémentaire santé
  • 4. La garantie de ressources en cas d'absence du salarié
    • Article 63 du Code de Commerce Local
    • Salariés concernés
    • Contenu de l'obligation
    • Article 616 du Code Civil Local
    • Problèmes communs aux articles 63 du code de Commerce local et 616 du code Civil local
    • Sanctions pénales
    • Harmonisation des dispositions du Droit Local et des dispositions conventionnelles
    • Cas où le maintien du salaire est obligatoire dans des circonstances autres que maladie ou A.T
  • 5. Quelques dispositions d'ordre pratique
  • 6. Le régime de la faillite civile
  • 7. La clause de non concurrence
    • Champ d'application :
      - Conditions de validité
      - Conditions d'exécution de la clause
      - Limitation des effets de la clause de non-concurrence
  • 8. La durée du préavis :
    • Durée du préavis résultant de dispositions de droit local.
    • Dérogation à la Loi Locale résultant d'accords
    • Harmonisation de la durée du préavis de droit local et des dispositions des articles L.122-5 et 1. 122-6 code du Travail
  • 9. Le repos dominical et les jours fériés :
    • Sources de la réglementation du repos dominical en Alsace Moselle
    • Champ d'application des articles 105 a et suivants du Code professionnel local
    • Jours fériés
    • Repos dominical dans les industries
    • Dérogations originelles à l'article 105 b.alinéa 1 du Code professionnel local
    • Repos dans le commerce
    • Règles posées par l'article 105 b alinéa 2 du Code professionnel local
    • Différents statuts locaux
    • Repos dominical et pendant les jours fériés dans les autres activités
    • Etude comparative de la réglementation
    • Comparaison du régime des dérogations en droit général et en droit local
    • Sanctions pénales
  • 10. Coïncidence de 2 jours fériés
  • 11. La journée de solidarité
  • 12. Travail des jeunes et des femmes

Actualité: Ouverture dominicale, écoutez l'interview de notre formateur sur France Bleu Lorraine!

Tarif 2017 par personne : 720 € HT, repas inclus
Tarif 2018 par personne : 730 € HT, repas inclus

  • Modalités d'évaluation :
    • Le séquencement pédagogique est tel qu'il comporte une phase de découverte, une phase de démonstration, une phase d'application puis une phase d'évaluation pour chaque rubrique. L'évaluation se fait donc de manière continue, les échanges au sein du groupe, les questions réponses et les quizz sont autant d'outils d'évaluation.

*L’assistance post-formation gratuite et illimitée est valable de façon nominative pour tout stagiaire ayant des questions sur le module auquel il a assisté et ce pour la durée de l’exercice de ses fonctions au sein de l’entreprise signataire de la convention de formation.

Depuis 1999, date de création de ce module de formation, plus de 1000 stagiaires ont été formés sur ce thème !

AVIS DE NOS STAGIAIRES

  • Metz, le 16/03/2017
    "très bonne formation. Formateur compétent et agréable"
    Adeline GUILLEMENET - ESSI CRISTAL
    "je ne pourrai plus dire que je ne sais pas! J'ai trouvé dans cette formation toues les réponses aux questions que je me posai"
    Mélissa GUERICOLAS - PEP 57
  • Strasbourg, le 24/11/2016
    " formation très claire et synthétique qui a entièrement répondu à mes attentes sur les thèmes spécifiques en droit du travail"
    Christine MAQUINE - DIFAC
    "formation très intéressante. Cadre agréable. Bonne participation du groupe"
    Emmanuelle TRIBOUT - CSP Technologies
    "conseillère commerciale au top. Très bon suivi et à l'écoute. Contente d'avoir rencontré le dirigeant de Cefoma. Formation qui m'a permise de mieux comprendre les obligations du droit local Alsace Moselle"
    Marie-Eve LACROIX - TRASCO LA CHAINE D'OR
    "intervenant sympathique et très à l'écoute des besoins des stagiaires. Le cadre et les moyes mis à dispostion sont très bien. C'est avec plaisir que je participerai à une prochaine formation"
    Clément MARCHAL - Laboratoire BTT
  • Metz, le 28/06/2016
    "Très bonne formation"
    Patrice MULLER - Cabinet LEREBOULET
  • Strasbourg, le 22/03/2016
    "objectifs atteints, bons exemples, bon support"
    Dorothée Frey - Groupe CAC
  • Metz, le 17/03/2016
    "formation riche, opérationnelle et factuelle! Enfin des réponses concrêtes à certaines questions"
    Eurielle JOLY - Cablerie LAPP
    "formation effectuée avec clarté et grande maîtrise du sujet"
    Corinne ZOLLINGER - EPG AG
    "merci pour cette formation sur le droit local, cette approche d'un point de vue juridique fut bénéfique"
    Emmanuelle PINTO - LOGIFARE
    "formation très intéressante, enrichissante"
    Rachel CHASSERAND - ARKOTAL
    "thème abordé de manière claire et précise, appuyée d'exemples concrets. Très bonne homogénéïté du groupe. Formation très utile et très agréable"
    Valerie JOPPIN - MEDILAB EST
  • Metz, le 15/10/2015
    "la formation a été dispensée de façon très claire alors que le sujet, à mon sens, était ardu"
    Gisèle MASTRACCI - Fensch coup de main
    " thème très intéressant"
    Sylvie BOSCO - Sequoia groupe
    "formation très instructive et intéressante"
    Christine HAUER - Clement Sa
  • Metz, le 30/06/2015
    "formation enrichissante avec historique et développement du droit local au fil du temps. Explications claires et cas concrets."
    Christelle HENRION - GARDEN GOLF
  • Nancy, le 22/06/2015 en intra entreprise
    "super formation-bonne ambiance-sujet intéressant et formation bien menée-pas d'ennui"
    Clarisse CASADEI - SADEC
  • Strasbourg, le 20/04/2015

    "très bonne formation, claire pour un programme plutôt complexe. Je recommande cette formation aux personnes exerçant en Alsace Moselle"
    Justine IRISSOU - SADEC-AKELYS
    "formation très intéressante, ludique, avec des exemples concrets donnant un réel éclaircissement de ce qui doit être respecté. Un grand merci pour cette journée instructive"
    Catherine SCHOENENBERGER - SADEC-AKELYS
    "j'ai réellement apprécié la pédagogie de l'intervenant qui sait s'adapter à la cible des personnes formées"
    Oriane BISCHWILLER - GFI Informatique
  • Metz, le 12/03/2015

    " j'ai beaucoup apprécié le dynamisme de cette formation ainsi que les réponses précises apportées à toutes les questions posées.
    Hélène POIROT-VILLANO - société DG8-57
    "formation très intéressante, complète, bien animée, dans une ambiance conviviale"
    Nathalie SIEGEL - Groupe Trigo
  • Nancy, le 21/11/2014 en intra entreprise
    • "bon compléments d'informations par rapport à mes connaissances. Points précis que je ne connaissais pas"
      Anne HUBERT - Cabinet Yzico
      "très instructif"
      Alexandra DUMANOIS - Cabinet Yzico
      "très bonne approche et connaissance du sujet"
      Cathy LAGARDE - Cabinet Yzico
      "très bonne formation, détaillée avec des explications claires"
      Karine GELLENONCOURT - Cabinet Yzico
  • Metz, le 20/11/2014
    • "formation très intéressante, journée très enrichissante, réponses données à plusieurs interrogations"
      Sabrina HUKALO - TC Expertise
      "formation riche, intéressante, interactive, nécessaire à une bonne application du droit local au quotidien"
      Geälle GIRARD - CPAM de Moselle
  • Strasbourg, le 13/10/2014
    • "formation très complète qui permet d'apprendre des subtilités du droit local qu'on ne connait pas forcément avant d"avoir suivi la formation"
      Laure LEHMANN - Hans Associés Mulhouse
  • Strasbourg, le 02/07/2014
    • "formation riche en informations et bien menée"
      Carole VANONI - ERAS INGENIERIE
      "formation très intéressante et vivante"
      Christine BOUDOT - ANDREZ BRAJON
  • Metz, le 19/04/2014
    • "formation très intéressante et complète"
      Nathalie JOU - Lor PM
  • Strasbourg, le 07/04/2014
    • " très bonne formation"
      Virginie NAAS - Cabinet Hans et Associés
    • "formation enrichissante, apporte des connaissances et permet d'approfondir celles acquises"
      Vanessa OBRECHT - INTERCONSEIL
    • " cela fait plaisir d'avoir un interlocuteur qui parle de droit comme vous !!!"
      Véronique SCHON - INTERCONSEIL
    • "thème d'actualité et bon développement"
      Eric MANOUAN - SPE
  • Metz, le 19/11/2013
    • "Très bon accueil, excellente prestation, très grande capacité d'écoute de l'intervenant. Nombreux échanges questions/réponses rendant  très intéressante la formation"
      Emmanuelle THOMASSIN - F2M
      "Très bonne formation. j'arrive avec plusieurs questions et repars avec toutes mes réponses. Encore merci"
      Florbella NICORA- E6P FREEMANN T PORTER
      "Très bonne formation. Un complément indispensable au Régime Local de la Sécurité Sociale"
      Isabelle MARTIN - AMNEVILLE LOISIRS
  • Strasbourg, le 18/03/2013
    • "Très bon sujet. J'ai appris plein de choses que je ne soupçonnais pas"
      Elisabeth DECAESTEKER - VOGEL Sarl
  • Metz, le 4/10/2012
    • "très clair, très précis, très intéressant"
      Stéphanie REBOULET - CECG Mercier Cabinet comptable
    • "formation nécessaire et obligatoire pour tout employeur en Alsace Moselle"
      Sylvie BOUVY - CARREFOUR Illzach
  • Strasbourg, le 10/09/2012
    • "formation très intéressante où j'ai appris plein de choses sur le droit local"
      Sonia HOANG DINH - HEPPNER
    • "très intéressant. Parfaite connaissance du sujet pour le formateur"
      Carmen WALTER - HEPPNER

 

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ça vient de tomber!!!! Réforme du code du travail!

Vite! Réservez vos places à notre session sur "La réforme du code du travail et l'actualité sociale"! Metz le jeudi 26/10 et Strasbourg le lundi 23/10. Inscriptions au 03 87 52 05 07 :-)

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la Sécurité sociale et le régime d'Alsace Moselle


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