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Les incidences de la Loi Rebsamen pour les représentants du personnel


Objectifs :
• Faire le point sur l'ensemble des nouvelles dispositions issues de la loi Rebsamen
• Se préparer aux prochaines élections
• Intégrer les incidences et modifications impactant le fonctionnement des IRP

Public concerné : Tous les représentants du personnel (DP-CE-CHSCT-DS)

Méthodologie :
La complexité et les subtilités du droit sont détaillées et chaque concept est clarifié, pour une mise en pratique facilitée.

PROGRAMME :
1.
Les mesures sur le dialogue social impactant le fonctionnement du CE et du CHSCT
a.
Le regroupement des 17 informations-consultations du CE
b. La BDES (bases de données économiques et sociales) : enrichissement de son contenu, son accès au CHSCT
c. Les accords collectifs ne seront plus soumis au CE
d. Les nouveautés en matière de fonctionnement des réunions du CE
    - enregistrement des débats ou recours à la visioconférence
    - délais et modalités d'établissement des procès-verbaux
    - modification de la périodicité des réunions mensuelles obligatoires (- de 300 salariés)
    - commissions obligatoires : relèvement du seuil 
    - clarification des compétences des : comité d'établissement/comité d'entreprise/CCE/CHSCT
    - possibilité d'adapter le dialogue social par accord collectif
    - réunions communes des IRP à l'initiative de l'employeur, sous quelles conditions ?
    - suppression du CE par décision unilatérale de l'employeur, selon quelles modalités ?
e. Les nouveautés en matière de fonctionnement du CHSCT

2. Le nouveau paysage de la DUP
• Étendue aux entreprises de moins de 300 salariés intégrant le CHSCT : conditions de mise en place
• Quel est son fonctionnement ?
• Date d'entrée en vigueur

3. La possibilité de regrouper les IRP dans les entreprises de plus de 300 salariés
• Conditions de mise en place
• Quel est son fonctionnement ?
• Date d'entrée en vigueur

4. Des nouveaux droits pour les élus
• Des entretiens individuels de début et fin de mandat
• Une garantie salariale pour les titulaires de « gros » crédits d'heures
• La possibilité nouvellement offerte aux élus de faire valider leurs compétences acquises au titre de leur mandat
• L'utilisation des heures de délégation des délégués syndicaux hors de l'entreprise

5. Vers une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes au sein des instances
• Impacts sur les prochaines élections
• Quelles sanctions en cas de non-respect
• Date d'entrée en vigueur de cette nouvelle obligation

6. Une négociation collective obligatoire regroupée et adaptable
• Le regroupement de la négociation en 3 blocs
• Les règles de négociation adaptées par accord d'entreprise majoritaire

7. Les mesures relatives à la santé au travail
• Assouplissement du dispositif de prévention de la pénibilité
• Possibilité de faire reconnaître le « burn out » comme maladie professionnelle
• Mesures relatives à l'inaptitude du salarié
• Mesures relatives à la Médecine du Travail

8. Les mesures en faveur de l'emploi
• Renouvellement des CDD et des contrats de mission CDI intérimaires
• Apprentissage et contrat de professionnalisation
• Abandon du CV anonyme
• Création du compte personnel d'activité

Durée : 1 jour

Date et lieu de formation : module disponible uniquement en intra-entreprise, nous consulter pour recevoir une offre

  • Modalités d'évaluation :
    • Le séquencement pédagogique est tel qu'il comporte une phase de découverte, une phase de démonstration, une phase d'application puis une phase d'évaluation pour chaque rubrique. L'évaluation se fait donc de manière continue, les échanges au sein du groupe, les questions réponses et les quizz sont autant d'outils d'évaluation.

 

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