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Nos Formations CSE / SSCT

Le CSE : le stage de formation économique (5 jours)

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Durée : 5

En quelques mots...

CEFOMA dispose de l’agrément spécifique pour la dispense du stage de formation économique.

L’article L. 2325-44 du code du travail précise que les membres titulaires du Comité Social Economique bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L 3142-13, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

La réforme du Code du travail vient de donner naissance à une toute nouvelle instance, le Comité Social et Économique (CSE). Cette nouvelle institution unique regroupe les délégués du personnel, le comité d’entreprise, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les règles relatives aux instances représentatives du personnel sont donc fortement bouleversées.
Pour les entreprises, plusieurs choix sont offerts : poursuivre les mandats sociaux jusqu’à leur terme, au plus tard le 31 décembre 2019, ou provoquer des élections professionnelles anticipées.
Aussi, gérer efficacement la transition entre les différentes instances et bien connaître les prérogatives et le fonctionnement du CSE sont un enjeu majeur.

 

Programme de formation

Programme 1er jour

  • A. LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
    • Les membres : président et collaborateurs – membres élus – représentants syndicaux - …
    • L’organisation interne et les moyens de fonctionnement : secrétaire et bureau du comité – les commissions – le règlement intérieur – le personnel du comité – les locaux et les matériels du comité – la comptabilité et la trésorerie du comité - …
    • La subvention de fonctionnement : base de calcul – dépenses imputables et non imputables – part au CSE central – modalités de paiement de la subvention – utilisation de la subvention - …
    • La personnalité civile et ses effets : personnalité civile - actions en justice du comité – patrimoine du comité – responsabilités légales – effets des décisions du comité et voies de recours - …
    • Les moyens : comptes bancaires – budget de fonctionnement - responsabilités civiles - assurances – heures de délégation - déplacements – formation des élus - …
    • Les réunions : les différentes réunions – l’ordre du jours des réunions – convocations – déroulement des réunions – votes au sein du comité – procès-verbaux des séances du comité - …

Programme 2ème jour

  • B. LES ATTRIBUTIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
    • L’information : la documentation initiale remise après chaque élection –la base de données économiques et sociales (BDES) – organisation des sociétés et documents comptables – Documents à communiquer au CSE (documents destinés à l’assemblée des actionnaires et information individuelle des membres du comité) – présence et information des salariés dans les organes des sociétés – traitement de l’information obtenue – conséquences des irrégularités - …
    • La consultation préalable obligatoire
    • Les consultations : entreprises tenues à la consultation – distinction entre consultation et information - …
    • Les modalités de toute consultation : le principe d’antériorité – distinction entre projet et décision – date de consultation et délais – organisation - …
    • Nature des décisions requérant une consultation préalable
    • Les trois consultations récurrentes : orientations stratégiques – situation économique et financière – politique sociale, conditions de travail et emploi.
    • Les consultations ponctuelles : méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l’activité des salariés – restructuration et compression des effectifs – licenciements collectifs – modification de l’organisation économique et juridique de l’entreprise – concentration et offre publique d’acquisition – introduction et mise en œuvre de nouvelles technologies - …
    • Les conséquences du défaut ou de l’irrégularité de la consultation préalable
    • Le délit d’entrave

Programme 3ème jour

  • C. LES AUTRES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
    • Les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail : mission générale – information-consultation en matière de santé, sécurité et conditions de travail – inspections et enquêtes – attributions...
    • Les attributions dans les entreprises de moins de 50 salariés : mission générale (réclamations – interventions auprès de l’inspection du travail) - …
  • D. LES EXPERTS DU CSE
    • L’expert-comptable du CSE : missions de l’expert-comptable – les investigations de l’expert-comptable – les honoraires de l’expert-comptable – la désignation de l’expert-comptable - …
    • L’expert technique et l’expert habilité du CSE : l’expert technique – l’expert habilité - …
    • La contestation patronale des expertises du CSE : saisine du juge avant l’expertise (décision du juge, recours contre la décision du juge) – coût final de l’expertise - …
    • Les experts dits libres : désignation – missions – rémunération - …
  • E. LES ALERTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
    • Les initiatives en direction des dirigeants de la société : votes de résolutions destinées aux administrateurs – convocation des commissaires aux comptes - …
    • L’alerte économique sur des faits préoccupants : déclenchement de la procédure – rédaction du rapport du comité – saisine des organes dirigeants – …
    • L’alerte sociale sur les emplois précaires : accroissement et utilisation abusive des emplois précaires - …
    • L’alerte en matière d’atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles
    • L’alerte en cas de risque pour la santé publique et l’environnement

 Programme 4ème jour

  • F. FORMATION ECONOMIQUE
    • Les différentes formes juridiques des entreprises : les sociétés de personnes (SNC, commandite simple, …) – les sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS, …) – les associations – les groupements d’intérêt économique (GIE) - …
    • Les structures de l’entreprise : groupes - filiales – établissements - holdings - …
    • L’évolution des structures : absorption – fusion – scission – cession – rachat – délocalisation - …
    • Les difficultés des entreprises : prévention – redressement – liquidation judiciaires - ….
    • L’information financière : organisation des sociétés et documents comptables – rapport de gestion – rapport d’audit (dans les SA) – annexes des comptes – PV des conseils d’administration – assemblée générales – compte de résultats – rapport des commissaires aux comptes - …
    • Décoder et analyser les documents

Programme 5ème jour

  • G. LES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)
    • La notion d’activité sociale et culturelle et ses conséquences : les attributions gestionnaires exclusives – la notion d’activité sociale et culturelle (les prestations sociales en nature, les prestations patronales non obligatoires, les versements en espèces, les activités sportives, …) – les mutuelles et les CSE – les prestations et les cotisations de sécurité sociale (règle d’assujettissement, les applications, les tolérances administratives, les injustices de l’assujettissement) - …
    • La gestion directe des activités non dotées de la personnalité civile : le monopole du CSE – l’usage des locaux affectées aux ASC – la direction technique des ASC – la fiscalité et les ASC - …
    • Les autres formes de gestion des activités sociales et culturelles : la coordination des ASC – la gestion mixte des clubs et associations dotés de la personnalité civile – les services médicaux et sociaux du travail - …
    • Contribution patronale : les ressources du comité (la contribution patronale, les autres ressources possibles) – le versement de la contribution patronale (la périodicité des versements, l’action en paiement de la contribution) - mode de calcul – budget prévisionnel - …
    • Critères de répartition : barème – quotient familial – aides financières directes - …
    • Rapport avec les administrations : fiscales, sociales (URSSAF) - …

Informations complémentaires

  • Nous consulter pour un devis en intraentreprise.
  • *L’assistance post-formation gratuite et illimitée est valable de façon nominative pour tout stagiaire ayant des questions sur le module auquel il a assisté et ce pour la durée de l’exercice de ses fonctions au sein du CSE/CSSCT de l’entreprise signataire de la convention de formation.

Public

  •  Membres du Comité Social et Économique (CSE).

Objectifs pédagogiques

  • Permettre aux élus du Comité Social et Economique d’appréhender leur rôle de façon approfondie en matière de droit social à travers l’analyse des dispositions légales et réglementaires, en mettant en exergue leur rôle particulier et fondamental au sein de l’entreprise.
  • Permettre aux élus du personnel de recenser les différentes obligations de l’employeur, de démontrer l’étendue des attributions du CSE et d’utiliser celles-ci dans l’intérêt des salariés.
  • Permettre aux élus du personnel de connaître l’environnement juridique, économique et financier de l’entreprise, de comprendre les documents comptables et d’utiliser l’information dans l’intérêt des salariés.
  • Permettre aux élus du personnel de gérer les activités sociales et culturelles et éviter les redressements, rappeler les règles applicables aux prestations offertes par le CSE.

Méthodes pédagogiques

  • La complexité et les subtilités du droit sont détaillées et chaque concept est clarifié, pour une mise en pratique facilitée : alternance d’apports techniques et de cas pratique - Correction collective

Prérequis

  • Aucun

Intervenant

  • Formateur agréé, spécialiste en droit social.

Modalités d’évaluation

  • Le séquencement pédagogique est tel qu'il comporte une phase de découverte, une phase de démonstration, une phase d'application puis une phase d'évaluation pour chaque rubrique. L'évaluation se fait donc de manière continue, les échanges au sein du groupe, les questions réponses et les quizz sont autant d'outils d'évaluation.

Les

  • Assistance post formation incluse*