En quelques mots...

La France est un des derniers pays européens à opter pour le prélèvement à la source. Celui-ci modifie profondément notre organisation tant privée que professionnelle, étant habitués à une version déclarative tout à fait différente.
Le nouveau mode organisationnel nécessite donc des adaptations que vous découvrirez le jour de la formation.
Toute la portée juridique, législative et pratique sera traitée par le formateur qui dispose déjà d’une expérience professionnelle du prélèvement à la source pratiquée dans d’autres pays.

Programme de formation

• Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
• 1. Une retenue à la source ou un acompte contemporain issu d’un taux d’imposition unique
  • a. une retenue à la source pour les salaires et assimilés
  • b. un acompte pour les bénéfices professionnels, revenus fonciers et
    pensions alimentaires
  • c. les autres revenus sont exclus du champ de prélèvement
  • d. le taux de prélèvement est calculé par l’administration sur la base
    des revenus connus
    • un taux de droit commun calculé abstraction faite des réductions et
      crédits d’impôt
    •  un taux par défaut pour les « nouveaux entrants » ou pour
      préserver la confidentialité
  • e. le prélèvement à la source vise aussi les prélèvements sociaux
• 2. Une mise en œuvre conjointe par les collecteurs et l’administration
  • a. le débiteur des revenus prélève et reverse la retenue à la source
  • b. répartition des responsabilités
  • c. l’acompte est calculé et prélevé par l’administration
• 3. Une déclaration de revenus reste exigée
• 4. Prise en compte des situations particulières
  • a. le taux de prélèvement est modifié en cas de changement de
    situation du foyer fiscal
  • b. le montant du prélèvement peut être modulé sur demande du
    contribuable
  • c. le taux de prélèvement peut être individualisé
• 5. Responsabilités spécifiques des intervenants et sanctions
• 6. Crédit d’impôt exceptionnel octroyé au titre de l’imposition des revenus de 2018
  • a. seuls les revenus non exceptionnels de 2018 ouvrent droit au
    crédit d’impôt
  • b. définition des revenus non exceptionnels
  • c. des mesures anti-optimisation sont prévues
• 7. Incidences sociales du prélèvement à la source
  • a. le contenu de la DSN et des dispositifs déclaratifs simplifiés sera
    complété
  • b. la détermination de la quotité insaisissable du salaire tiendra compte
    de ce prélèvement
  • c. les sommes versées par l’AGS aux salariés seront nettes de la
    retenue à la source
  • d. le bulletin de paie comportera une ligne supplémentaire

Informations complémentaires

Tarif 2019: 750€HT / personne

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