En quelques mots...

Oui oui, c’est vrai ! Vous n’y croyez pas mais pourtant, pour une fois, le droit local évolue!

Qu’est-ce que cela nous réserve ?

Des nouveaux cas de jurisprudence viennent contredire ou compléter les dispositions précédentes :
redéfinition du statut de commis-commercial, durée du préavis, garde d’enfants malade, absences pour intempéries, rémunération du travail le dimanche…

Issu du maintien par la loi française d'un certain nombre de dispositions datant de l'époque de l'annexion allemande, le droit local, applicable aux salariés travaillant en Alsace - Moselle, leur accorde de nombreux avantages non négligeables.

Souvent méconnu ou mal appliqué dans nos entreprises, le droit local n'en est pas moins obligatoire et de nombreuses décisions de justice rappellent à l'ordre les employeurs réfractaires.

Programme de formation

• Différence fondamentale entre droit local et régime local
• L’Origine du droit local
• L'Avenir du droit local
• La garantie de ressources en cas d'absences du salarié :
  • Article 1226-24 du code du travail (ex Article 63 du Code de Commerce Local)
  • Salariés concernés
  • Jurisprudences récentes
  • Contenu de l'obligation
  • Précisions récentes de la jurisprudence
  • Droit local, code du travail et convention collective : harmonisation
  • La contre-visite médicale : particularités en 57, 67 et 68
  • Article 1226-23 du code du travail (ex Article 616 du code civil local)
  • Salariés concernés
  • Contenu de l’obligation
  • Complémentarité avec le code du travail et la convention collective
  • Sa mise en place
•  Le régime de la faillite civile
•  La clause de non concurrence
  • Conditions de validité
  • Conditions d'exécution de la clause
  • Limitation des effets de la clause
• La durée du préavis
  • Salariés concernés et durées correspondantes
  • Jurisprudence récente
  • Articulation avec la convention collective
• Le vendredi Saint
  • En Alsace
  • En Moselle
• La journée de solidarité
  • Jurisprudence
• Contreparties accordées aux salariés pour le travail de certains dimanches (Moselle)
• Horaires d’ouverture des magasins
• Le régime local de la sécurité sociale : particularités

Informations complémentaires

Tarif 2019 : 750 €HT / personne

Nous consulter pour un devis en intra-entreprise.

Important: votre siège social est basé en dehors de l’Alsace Moselle mais certains de vos salariés travaillent sur ces territoires ?
Votre entreprise est tenue néanmoins d’appliquer le droit local pour eux.