En quelques mots...

• CEFOMA dispose de l’agrément spécifique pour la dispense du stage de formation économique.

• L’article L. 2325-44 du code du travail précise que les membres titulaires du CSE bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L 3142-13, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

  Le financement est à la charge du CSE. En revanche, le salaire des membres du CSE, en formation, est à la charge de l’employeur.

La réforme du Code du travail vient de donner naissance à une toute nouvelle instance, le Comité Social et Économique (CSE). Cette nouvelle institution unique regroupe les délégués du personnel, le comité d’entreprise, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les règles relatives aux instances représentatives du personnel sont donc fortement bouleversées.
Pour les entreprises, plusieurs choix sont offerts : poursuivre les mandats sociaux jusqu’à leur terme, au plus tard le 31 décembre 2019, ou provoquer des élections professionnelles anticipées.
Aussi, gérer efficacement la transition entre les différentes instances et bien connaître les prérogatives et le fonctionnement du CSE sont un enjeu majeur.

Programme de formation

• 1. La mise en place du Comité Social et Économique (CSE)
  • Transition des IRP vers le nouveau Comité Social et Économique (CSE) : calendrier
  • Cadre d’implantation : notion d’établissements distincts – unité économique et social – CSE central
  • Composition du CSE
  • Extension du CSE : le Conseil d’entreprise
• 2. Les attributions du Comité Social et Économique (CSE)
  
  • Les domaines de compétences : vie économique et financière, organisation de l’entreprise, santé et conditions de travail, …
  • Les réclamations individuelles et collectives
  • Informations et consultations
    • les informations et consultations récurrentes et ponctuelles : domaines, périodicité, possibilité d’adaptation par accord
    • les modalités de consultation : procédure, délais, contestation, articulation avec le CSE central, niveau de consultation en fonction de l’organisation de l’entreprise et du groupe
  • Attributions spécifiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail
    
    • La mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
    • L' analyse des risques et enquêtes
    • Les inspections
    • Le pouvoir d’initiative et de propositions
  • Base de Données Économiques et Sociales (BDES) : accès, structure, nouvelles possibilités d’adaptation par accord
  • Recours à expertises
    
    • les nouveaux domaines d’expertises
    • les nouvelles procédures et possibilités de recours
    • les nouvelles répartitions de prise en charge financière
  • Droits d’alerte : atteinte aux libertés individuelles, alerte économique, "danger grave et imminent"
  • Gestion des activités sociales et culturelles
  • La possibilité de négociation avec le CSE dans les entreprises sans délégué syndical
  • Conseil d’entreprise : attributions
• 3. Les règles d’exercice du mandat au CSE
  
  • Règles générales de fonctionnement : principe de non-discrimination, mandat et parcours professionnel, exercice du mandat pendant la suspension du contrat de travail
  • Heures de délégation : nouvelles modalités d’utilisation, présomption de bonne utilisation
  • Liberté de déplacement
  • Modes de communication : affichage, tracts, NTIC
  • Formation des membres
• 4. Le fonctionnement du CSE
  
  • Règlement intérieur
  • Réunions : périodicité, réunions extraordinaires, participants, ordre du jour, …
  • Commissions
  • Moyens financiers : nouvelles subventions, nouvelles possibilités d’utilisation, obligations incombant au CSE
• 5. La protection des membres du CSE
  
  • Bénéficiaires de la protection
  • Domaines où s’exerce la protection
  • Procédure, recours
• 6. Le délit d’entrave au CSE
  
  • Définition et caractéristiques
  • Sanctions encourues

Informations complémentaires

Tarif 2019 : 645€HT / personne

Nous consulter pour un devis en intra-entreprise.

*L’assistance post-formation gratuite et illimitée est valable de façon nominative pour tout stagiaire ayant des questions sur le module auquel il a assisté et ce pour la durée de l’exercice de ses fonctions au sein du CSE/CSSCT de l’entreprise signataire de la convention de formation.