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Nos prestations

Document unique

  • Le document unique ou l'évaluation des risques professionnels, c'est quoi?
    • Le décret du 05/11/2001 fait obligation à toutes les entreprises et collectivités territoriales, dès 1 salarié, de mettre en place le document unique, qui va protéger l'employeur d'une condamnation au titre de la faute inexcusable en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle de ses salariés.
  • Pourquoi faut-il faire appel à un professionnel?
    • vous garantir une protection intégrale en cas de problème
    • vous éviter une condamnation: vous êtes civilement et pénalement responsable
    • vous assurer une pérennité de la prévention des risques dans votre entreprise
    • vous apporter les formulations juridiques nécessaires 
    • vous faire bénéficier de notre Responsabilité Civile Professionnelle
  • Notre mission:
    • Nous assurons la mise en place, dans les règles de l’art, de la prévention des risques et la rédaction du document unique.
  • Vous avez déjà un document unique? Comment savoir s'il est valable?
  • Parmi les aspects méthodologiques d'application du décret, on a:
    • l'obligation d'intégrer les salariés dans la démarche (tout le monde doit connaitre ses responsabilités)
    • la mise à jour annuelle (nouvelle embauche, déménagement, extension d'activités...)
    • l'obligation de recenser les risques de manière exhaustive
  • Nous étudions votre document unique actuel, sur simple demande, pour vérifier sa conformité.
  • Attention:
    • En cas de document unique absent ou non conforme, le chef d’entreprise risque sa condamnation au titre de la faute inexcusable et dans ce cas, la CPAM ne prend plus en charge les indemnités complémentaires dues au salarié.
    • En cas de contrôle de l'inspection du travail, vous risquez une amende de 1500€ par unité de travail.
  • Le déroulement:
    • Réunion avec les salariés
    • Etat des lieux
    • Analyse de tous les risques relevés par CEFOMA, par vos salariés et par vous-mêmes
    • Rédaction d'un rapport et tenue du registre unique obligatoire
    • Rédaction des consignes aux salariés (recommandé avec AR)

Nous vous établirons un devis gratuitement. Contactez-nous pour tous renseignements au 03 87 52 05 07 ou à contact@cefoma.fr.

 

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